Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Paw-Pat' Pets

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://paw-patpets.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : Paw Pat' Pets
  • Adresse : Bourg, 22200 MOUSTERU
  • Directeur de la publication : Paw Pat' Pets
  • Contact : contact@paw-patpets.com
  • Créateur : Paw Pat' Pets – SIRET  en  COURS
  • Développeur : Shopify
  • Le responsable publication est une personne physique.
  • Webmaster : contact@paw-patpets.com

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et services proposés par Paw-Pat' Pets sur son site internet accessible à l'adresse [URL du site].

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre Paw-Pat' Pets et ses clients. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Paw-Pat' Pets.

ARTICLE 3 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l'acheteur, dans la limite des stocks disponibles.

Paw-Pat' Pets s'efforce de présenter avec la plus grande exactitude les produits figurant sur le site. Toutefois, les couleurs ou l'apparence des produits peuvent légèrement différer selon le type d'écran utilisé.

Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Paw-Pat' Pets se réserve le droit de supprimer tout produit du catalogue et de limiter les quantités vendues.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1 Processus de commande

Le client passe commande selon le processus suivant :

  • Sélection des produits
  • Vérification du contenu du panier
  • Validation des informations de livraison et de facturation
  • Choix du mode de paiement
  • Validation définitive de la commande

4.2 Confirmation de commande

Toute commande validée par le client constitue une offre d'achat. Paw-Pat' Pets se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande. La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation expresse de Paw-Pat' Pets par email.

4.3 Droit de rétractation - Consommateurs uniquement

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à compter de la réception de la commande.

Le client doit retourner le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires à l'adresse indiquée par Paw-Pat' Pets. Les frais de retour sont à la charge du client sauf défaut de conformité.

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, aux denrées périssables ou aux produits d'hygiène descellés.

ARTICLE 5 - PRIX

5.1 Prix affichés

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour les livraisons hors Union Européenne, les prix s'entendent hors taxes et droits de douane éventuels.

5.2 Évolution des prix

Paw-Pat' Pets se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.3 Frais de livraison

Les frais de port sont indiqués avant la validation définitive de la commande et varient selon le mode de livraison choisi.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

6.2 Sécurisation des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système [préciser le système utilisé]. Paw-Pat' Pets ne stocke aucune donnée bancaire.

6.3 Échéance du paiement

Le paiement est exigible à la commande. En cas de paiement non autorisé, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 Zone de livraison

Les livraisons s'effectuent à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine, Corse et Monaco [adapter selon les zones desservies].

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la vente, au versement de dommages et intérêts ou à une quelconque indemnité.

7.3 Modalités de livraison

La marchandise voyage aux risques et périls du client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne s'effectue qu'après complet paiement du prix, même en cas de livraison immédiate.

Le transfert des risques s'effectue dès remise de la marchandise au client ou au transporteur.

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1 Garantie légale de conformité

Paw-Pat' Pets est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L217-4 à L217-12 du Code de la consommation).

9.2 Garantie légale des vices cachés

Paw-Pat' Pets répond également des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée (articles 1641 à 1648 du Code civil).

 

ARTICLE 10 - SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute demande concernant le suivi d'une commande, un échange, un remboursement ou le service après-vente, le client peut contacter Paw-Pat' Pets :

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement des commandes. Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition pour motifs légitimes.

Pour exercer ces droits : contact@paw-patpets.com

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, vidéos, marques, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Paw-Pat' Pets ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations de Paw-Pat' Pets sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Paw-Pat' Pets avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations gardent toute leur force et portée.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.

Préalablement à tout recours au juge, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le professionnel : [indiquer le médiateur compétent].

Le client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 17 - MODIFICATIONS DES CGV

Paw-Pat' Pets se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 18 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur le 01/08/2025et s'appliquent jusqu'à leur modification éventuelle.

Date de dernière mise à jour : 01/08/205